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Signatur contrat assurance auto vignette

La fin de la vignette de l’assurance auto prĂ©vue pour le 1er avril 2024

Amaury Le Scornet
,
25/3/2024

La vignette verte de l’assurance auto, qui faisait jusqu’ici foi du fait que vous possĂ©dez bien une couverture d’assurance pour votre vĂ©hicule, pourra disparaĂźtre de vos pare-brises Ă  partir du 1er avril prochain. La vĂ©rification d’une couverture d’assurance auto, qui reste Ă©videmment obligatoire, passera par le Fichier des VĂ©hicules AssurĂ©s.

Vous pourrez retirer votre vignette verte de votre pare-brise le lundi 1er avril

À partir du 1er avril 2024, vous serez autorisĂ©âž±e Ă  retirer la vignette verte prĂ©sente sur le pare-brise de votre voiture et que vous deviez changer chaque annĂ©e au renouvellement de votre contrat d’assurance auto. DorĂ©navant, la prĂ©sence de cette vignette n’est plus nĂ©cessaire sur votre pare-brise grĂące Ă  l’accessibilitĂ© du Fichier des VĂ©hicules AssurĂ©s, qui est dorĂ©navant accessible Ă  l’ensemble des agents des forces de l’ordre, qui vĂ©rifieront donc si vous ĂȘtes bien assurĂ©.

Le 1er avril 2024, la France deviendra donc le 19Ăšme pays de l’Union EuropĂ©enne Ă  supprimer les certificats d’assurance voiture des pare-brise des vĂ©hicules qui y sont immatriculĂ©s.

L’assurance auto reste obligatoire malgrĂ© la fin de la vignette verte

Si la vignette verte va disparaĂźtre des pare-brises Ă  partir de lundi prochain, cela ne veut pas dire que vous pouvez mettre fin de votre couverture d’assurance auto, bien au contraire. Pour continuer Ă  pouvoir circuler au volant de votre vĂ©hicule motorisĂ©, vous devez toujours ĂȘtre couvertâž±e au minimum par la garantie responsabilitĂ© civile obligatoire, qui permet de couvrir les dommages que vous provoquerez Ă  d’autres usagers de la route en cas d'accident de la route responsable. 

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Recuperation de points apres radar mobile police

Une proposition de loi pour porter les stages de récupération de points à deux par an

Amaury Le Scornet
,
11/3/2024

Une proposition de loi sera dĂ©battue Ă  l’AssemblĂ©e nationale afin de permettre aux professionnels de la route de rĂ©aliser jusqu’à deux stages de rĂ©cupĂ©ration de points par an, du fait qu’ils sont plus exposĂ©s Ă  de petites pertes de points que les autres conducteurs.

BientĂŽt deux stages de rĂ©cupĂ©ration de points par an au lieu d’un seul ?

Actuellement, les stages de rĂ©cupĂ©ration de points peuvent ĂȘtre rĂ©alisĂ©s une fois par an, et vous permettent de rĂ©cupĂ©rer jusqu’à 4 points sur votre permis de conduire. Si cela suffit Ă  la plupart des automobilistes pour garder suffisamment de points sur leur permis de conduire, le dĂ©lai d’un an semble trop long pour certains conducteurs au profil bien particulier.

C’est pour cette raison qu’une proposition de loi sera bientĂŽt Ă  l’étude afin de permettre Ă  certains usagers de la route de rĂ©aliser plus de stages de rĂ©cupĂ©ration de points, afin de ne pas voir leur permis de conduire ĂȘtre annulĂ©.

Une proposition rĂ©servĂ©e d’abord aux professionnels de la route

Cette proposition de loi ne doit concerner uniquement que des professionnels de la route, qui passent une grande partie de leur temps Ă  circuler et qui sont donc plus sujet au risque de perdre un nombre de points important, avec le risque de perdre leur permis de conduire.

D’aprĂšs le contenu de la proposition de loi, cette nouvelle rĂšgle ne concernera que les professionnels du transport de biens et de personnes, dont la liste sera dĂ©finie en Conseil d’État.

Si cette initiative est déjà saluée par de nombreux acteurs du secteur routier, certaines voix se font également entendre, en soulignant la nécessité de mieux former et de mieux sensibiliser les professionnels routiers.

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Vote contre la visite medicale obligatoire au parlement europeen

L’Europe vote contre la visite mĂ©dicale obligatoire pour le permis de conduire

Amaury Le Scornet
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29/2/2024

Le Parlement europĂ©en a adoptĂ© une nouvelle rĂ©forme du permis de conduire, mais a votĂ© contre la proposition d’une visite mĂ©dicale obligatoire tous les 15 ans permettant de confirmer la capacitĂ© des conducteurs Ă  circuler au volant de leur voiture.

La visite médicale obligatoire tous les 15 ans rejetée

Le parlement a rejetĂ© l’amendement 98 du rapport de la directive sur le permis de conduire, Ă  323 voix, contre 270 voix pour. C’est cet amendement, qui prĂ©voyait notamment l’ajout d’une visite mĂ©dicale obligatoire permettant de valider les capacitĂ©s Ă  conduire des automobilistes, qui avait fait parler de ce rapport. La rĂ©forme du permis de conduire incluant notamment une pĂ©riode probatoire de deux ans dans toute l’Europe ainsi que l’introduction d’un permis de conduire numĂ©rique a quant Ă  elle Ă©tĂ© adoptĂ©e Ă  339 voix pour et 240 voix contre.

Le choix de l’instauration d’une visite mĂ©dicale obligatoire est laissĂ© aux États

Si les eurodĂ©putĂ©s ont choisi de ne pas imposer une visite mĂ©dicale obligatoire pour tous les automobilistes europĂ©ens, le choix de mettre en place de telles visites ou non est nĂ©anmoins laissĂ© aux États membres. 

Il n’est donc pas impossible que la France rejoigne Ă  l’avenir le groupe des 14 pays europĂ©ens qui ont dĂ©jĂ  adoptĂ© la visite mĂ©dicale pour le permis de conduire obligatoire.

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