L'actualité

Circulation différenciée dans les ZFE, reprise des cours de code en présentiel pour les auto-écoles, règlement des péages en chèques-vacances… Le mois de juin 2021 est propice à de nombreux changements pour les conducteurs français, et cela pour la majorité des régions. 

Les auto-écoles rouvrent leurs cours de code en présentiel

Après plus d’un an de fermeture, les élèves inscrits dans des auto-écoles physiques vont enfin pouvoir retourner prendre leurs cours de code en présentiel. Pour des raisons sanitaires, cette pratique avait été suspendue depuis le premier confinement 2020. En parallèle, les leçons de conduite avaient quant à elles continué d’être organisées. 

Les voitures Crit’Air 4 ne peuvent plus circuler dans Paris

Depuis 2019, les véhicules Crit’Air 4 ne peuvent plus circuler dans Paris Intra Muros du lundi au vendredi de 8 à 20 heures. Le 1er juin 2021, cette interdiction s’est étendue à la Métropole du Grand Paris, c'est-à-dire le boulevard périphérique, le bois de Vincennes, le bois de Boulogne ainsi que toutes les villes avoisinantes à l’A86.  Quels sont les véhicules Crit’Air 4 ? Ce sont toutes les voitures diesels mises en circulation entre 2001 et 2005 ainsi que les voitures essence datant d’avant 1997. Il a été décidé qu’aucunes sanctions ne seraient mises en place avant la fin de l’année 2021 pour les conducteurs qui ne respectent pas les règles. Le but ? Faire preuve de pédagogie plutôt que de réprimer les automobilistes. Cette décision n’est pas facile pour tous les franciliens : pour beaucoup, la voiture est essentielle pour se rendre au travail et se déplacer au quotidien. L’interdiction de certains véhicules dans les ZFE (Zones à Faibles Émissions) va pousser les habitants de l’Ile-de-France a opter pour des mobilités douces et privilégier les moyens de transport collaboratifs comme le covoiturage.

Payer le péage en chèques-vacances, c’est possible

Les péages d’autoroutes peuvent être payés en chèques-vacances. Depuis le 1er juin, le montant maximal autorisé par an est passé de 150 euros à 250 euros. Pour ce faire, il faut obtenir un badge d’autoroute dédié et créditer le montant des chèques dessus. De quoi ravir les vacanciers ! 

Le secteur automobile est en pleine mutation et va connaître dans les prochaines années des bouleversements conséquents. D’après une étude réalisée par BloombergNEF, d’ici 2027, les véhicules électriques coûteront moins chers que les véhicules thermiques, voués à disparaître d’ici 2040 en France. Le but final étant de ne plus vendre que des véhicules électriques afin de réduire l’empreinte carbone de la planète…

Objectif zéro émission

Aujourd’hui, les véhicules électriques sont plus chers que les véhicules thermiques, notamment car leur production et fréquence d’achat sont moins développées. Les pays européens ont des objectifs très ambitieux : la plupart doivent arrêter la vente de véhicules thermiques entre 2030 et 2040. C’est grâce à cette obligation que les prix du marché pourraient bien évoluer dans les années à venir. L’étude réalisée par BNEF estime que les coûts de production des véhicules électriques vont devenir moins chers que les véhicules thermiques, un changement qui modifie forcément les prix de vente. En 2020, le prix hors taxes d’une voiture électrique avec 400 km d’autonomie est de 38 000 euros. On estime que ce prix pourrait passer à 20 000 euros en 2025 et de 16 000 euros en 2030, soit une baisse de 22 000 euros. Les véhicules électriques de cette envergure seraient donc 18% moins chers que les modèles thermiques de la même équivalence. 

Pourquoi les coûts de production des véhicules électriques seraient en baisse ? Tout simplement car les batteries deviennent de moins en moins chères et plus faciles à mettre au point tandis que la production de véhicules électriques se généralise à travers l’industrie automobile. 

D’ici 2050, l’Europe a pour objectif d’être décarbonée, soit de ne plus utiliser de véhicules thermiques, qui rejettent du CO2. En plus des véhicules particuliers, les véhicules utilitaires sont aussi concernés. La baisse des prix représente la première étape dans la course à l’électrique, mais il faut ensuite que les constructeurs et revendeurs assurent le relai avec les automobilistes, afin de les convaincre de se tourner vers ce moyen de transport plus écologique.

Dans le cadre de la semaine de sensibilisation au risque routier au travail, le site de la sécurité routière a rappelé que les accidents de la route représentent la première cause de décès dans le cadre de leurs missions de salariés français.

Les trois quarts des accidents ont lieu sur les trajets entre le domicile des employés et leur lieu de travail

Si les usagers de la route dont la conduite fait partie intégrante de leurs missions sont tout particulièrement exposés aux risques d’accidents de la circulation, à cause du temps qu’ils passent quotidiennement sur les routes, tous les salariés prenant leur voiture, ne serait-ce que pour se rendre sur leur lieu de travail, peuvent être victime d’un accident de la route.

D’après les chiffres présentés par le site de la sécurité routière, ce sont pas moins de 406 employés qui ont été tués sur les routes dans le cadre d’un déplacement associé à leur travail, ce qui représente 12,5% de la mortalité routière. Il s’agit du principal danger pour les salariés en France, puisqu'ils entraînent en moyenne 77 jours d’arrêt de travail pour les employés qui en sont victimes, et 95% des tués sur les routes dans le cadre d’un trajet professionnel sont des hommes.

Des accidents de la route impliquant des comportements toujours plus à risques

Si le nombre d'accidents de la route impliquant des salariés et ayant lieu dans le cadre de leur emploi n’a pas connu une tendance de diminution aussi marquée que pour d’autres catégories d’usagers de la route, il est important de noter que le nombre de comportements à risques a fortement augmenté. Ainsi, le nombre de grands excès de vitesse (50km/h et plus au-dessus de la limitation de vitesse autorisée) a augmenté de 50% durant le premier confinement, du fait notamment des routes moins fréquentées.

Aux comportements parfois plus risqués relevés en voiture viennent également s’ajouter la démocratisation de nouveaux modes de déplacements comme celui de la trottinette électrique, qui a tendance à remplacer les transports en commun, mais qui s’accompagnent également de nombreux comportements à risques. En effet, ces nouveaux modes de déplacement n’ont pas encore tous trouvé leur place exacte dans le code de la route, ce qui ne permet pas aux usagers d’adopter l’ensemble des règles de sécurité nécessaire dans le cadre de la conduite de ces véhicules.

Au début du mois de mai 2021, l’entreprise de vtc Freenow a annoncé vouloir se lancer dans la location de scooters électriques afin de motiver les gens à utiliser des mobilités plus propres au quotidien.

Dans quels pays est disponible ce service ?

Pour l’instant actif en Italie, au Portugal et en Espagne dans certaines villes, le service n’est pas encore lancé en France mais ne saurait tarder. Si vous avez déjà un compte Freenow, vous n’aurez pas à en recréer un nouveau pour l’usage des scooters électriques. 

La marque a décidé de s’associer avec l’entreprise de scooters électriques Cooltra.

La fondation Vinci Autoroute vient de déployer son 11ème baromètre de la conduite responsable, qui fait notamment un parallèle entre le respect des règles du Code de la route par rapport au respect des règles sanitaires.

Des comportements routiers à risque de plus en plus présents le long des routes françaises

Le nouveau baromètre publié par Vinci Autoroute montre d’abord à quel point les distractions au volant restent des risques majeurs pour les automobilistes français. En effet, l’étude montre que 54% des français utilisent leur téléphone au volant avec un dispositif Bluetooth, alors que ceux-ci ne rendent pas les conversations téléphoniques au volant moins distrayantes. De même, 44% des conducteurs ont déjà configuré leur GPS pendant qu’ils conduisaient, et 10% ont déjà failli avoir un accident à cause de leur téléphone.

De même, la somnolence au volant reste un facteur de risque extrêmement important pour les automobilistes français, puisque 15% des usagers ont déjà ou ont bien failli avoir un accident de la route suite à un assoupissement au volant. Ce chiffre relativement important s’explique en partie par le fait que 41% des conducteurs français ne respectent pas la préconisation d’une pause toutes les deux heures.

Enfin, il apparaît que les automobilistes ne respectent pas parfaitement les règles de circulation à l’approche de lieux d’interventions opérées par les employés des autoroutes, puisque 53% d’entre eux ne ralentissent pas à l’approche de zones de travaux, et qu’ils sont 69% à ne pas respecter scrupuleusement la règle du corridor de sécurité à l’approche des interventions sur autoroute.

Un parallèle entre les accommodements aux règles du Code de la route et ceux aux règles sanitaires

Néanmoins, l’une des spécificités de ce nouveau baromètre réalisé par Ipsos à la demande de Vinci Autoroute tient dans le parallèle que cette étude dresse entre le non-respect des règles du Code de la route par rapport au non-respect des consignes sanitaires. Ainsi, d’après les résultats obtenus par cette étude, 74% des usagers de la route qui prennent des libertés avec le Code de la route le font également pour les contraintes sanitaires.

De même, les résultats obtenus montrent que si 51% des français qui respectent les règles sanitaires en vigueur le font avant tout pour protéger les autres, le constat n’est pas réciproque en ce qui concerne le Code de la route puisqu’ils ne sont que 34% à respecter le code de la route en ayant à l’esprit la protection des autres usagers de la route.

A partir de 2022, tous les véhicules européens commercialisés devront avoir une boîte noire, autrement dit un enregistreur de données de conduite. Ce système doit aider à mieux comprendre la façon dont se déroulent les accidents grâce à des faits précis enregistrés comme la vitesse, le type de route, le choc… 

A quoi sert la boîte noire ? 

Selon la Commission européenne, le but de ces boîtiers d’enregistrement n’est pas de surveiller en continue la conduite des automobilistes, mais seulement les “données cruciales”, c'est-à-dire les quelques secondes précédant et succédant à l’accident, soit 60 secondes en tout.

A quelle vitesse le conducteur roulait ? Portait-il sa ceinture de sécurité ? Quelles étaient les coordonnées GPS précises ? On peut se demander si ces boitiers ne seraient pas un moyen simple et efficace de nous espionner au quotidien, mais le RGPD veille au grain afin de garantir une protection des conducteurs et de leurs données. Les informations récoltées ne pourraient apparemment pas permettre d’identifier le conducteur du véhicule, tout comme il est pour le moment interdit que les assureurs y accèdent. Le but principal serait de permettre aux autorités de constituer des statistiques d’accidents précises, sans pour autant laisser les compagnies d’assurance établir votre prime d’assurance sur ces informations.

En parallèle, le Parlement européen étudie plusieurs questions :

• Combien de temps les données pourront-elles être conservées ? 
• Qui pourra les consulter ? 

Sécurisé, le système de boîtier sera caché dans le véhicule mais irrécupérable par les conducteurs, afin de ne pas être trafiqué.

Le mardi 11 mai, Jean Castex a confirmé un durcissement des sanctions en cas de refus d’obtempérer de la part des automobilistes. Les concernés risquent maintenant deux ans de prison, une suspension automatique du permis de conduire, une saisie du véhicule et une amende plus élevée que d’habitude. 

Les refus d’obtempérer sont nombreux en France

Face à la multiplication des refus d’obtempérer qui auraient lieu toutes les 30 minutes en France selon Jean Castex, ce dernier a annoncé que la peine actuelle allait être doublée, en passant d’un an de prison à deux. L’amende pourrait bien elle aussi augmenter et être fixée à 7500 euros, même si  cette décision n’a pas encore été prise. 

Cette action, grave et souvent agressive, doit être punie sévèrement selon le premier ministre. Pour ce faire, une suspension automatique du permis ainsi qu’une confiscation du véhicule sera aussi effectuée.

La ministre de la Transition écologique vient d’annoncer le déblocage de 21 millions d’euros afin de former durablement 800 000 élèves à la conduite des vélos.

Barbara Pompili annonce un investissement de 21 millions d’euros pour former 800 000 élèves à la pratique du vélo

C’est par un tweet que la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili a annoncé le déblocage d’une enveloppe de 21 millions d’euros pour permettre la mise en œuvre du projet nommé “génération vélo”, et qui doit permettre l’apprentissage du vélo à 800 000 enfants sur une durée de trois ans. L’objectif de cette mesure est de créer un réflexe vélo auprès de la jeune génération et de garantir un meilleur accès à des formes de mobilité plus éco-responsables.

Les objectifs à long terme de ces actions de formation

Cet investissement important consenti par le gouvernement permettra de former pas moins de 1600 moniteurs, qui pourront apprendre le vélo à quelque 60 000 élèves de CM1 et de CM2 chaque année en leur faisant suivre trois formations d’une quinzaine d’heures chacune et intitulées “savoir pédaler”, “savoir circuler” et “savoir rouler en autonomie sur la voie publique”.

Ce nouveau projet s’articule autour du projet de continuum éducatif devant permettre aux élèves d’acquérir les connaissances nécessaires pour bien appréhender le Code de la route tout au long de leur parcours scolaire jusqu’à leur présentation à l’examen du permis de conduire.

Si de nombreuses critiques se sont fait entendre sur Twitter, notamment à l’annonce des montants alloués à l’opération, les différents acteurs impliqués dans le projet ont rappelé qu’il ne s’agissait juste d’un simple apprentissage de la conduite de vélos et de bicyclettes, mais bien de former parfaitement des jeunes usagers de la route afin de leur faire adopter durablement ce type de véhicule à l’avenir, et de faire d’eux de futurs usagers privilégiant le vélo par rapport à d’autres formes de mobilité, comme les transports en commun.

Le permis de conduire existe depuis maintenant une centaine d’années. Au départ, il était délivré sous la forme d’un petit carton rose tamponné, indiquant les informations du conducteur à l’encre bleu. Depuis l’année 2013, le permis de conduire qui est donné aux automobilistes est une carte rose dotée d’une puce électronique, lisible seulement avec un appareil. Ce format est plus sécurisé et décourage les créations de faux permis de conduire. La Commission Européenne souhaiterait dématérialiser les permis de conduire des États membres afin de faciliter les procédures grâce à un format uniquement numérique d’ici 2023. 

Dans quel but dématérialiser le permis ?

Créer un permis accessible par les forces de l’ordre dans tous les pays et notamment pour faciliter les voyages à travers les frontières des différents pays de l’Union Européenne. Terminé, l’époque où l’on pouvait se faire flasher dans un pays étranger : le permis numérique permettrait de verbaliser les automobilistes grâce à un système généralisé et connecté au-delà des frontières. Cette base de données européenne permettrait aussi d’avoir des informations sur les conducteurs lors d’un contrôle, comme par exemple le solde de point.

Dès le début du mois de novembre 2021, les préfets auront la possibilité de rendre invisibles certains contrôles routiers sur les dispositifs d’aide à la conduite des automobilistes.

Une interdiction de signalement des contrôles routiers émise par les préfets

À partir du 1er Novembre 2021, les préfets auront la possibilité de faire suspendre temporairement la localisation de certains contrôles routiers sur les dispositifs d’aide à la conduite.

Cette possibilité d’interdiction de signalisation est liée à la publication du décret 2021-468 publié au journal officiel le 20 avril 2021, et qui précise les modalités de mise en œuvre de l’article 98 de la loi LOM, publiée le 24 décembre 2019.

Fonctionnement de cette interdiction de signalement

Lorsque des préfets voudront rendre invisibles certains contrôles routiers spécifiques, les forces de l’ordre communiqueront aux opérateurs et aux gestionnaires de dispositifs d’aide à la conduite les zones où se dérouleront les différents contrôles, dans un espace d’un rayon maximal de deux kilomètres en agglomération et de dix kilomètres hors agglomération, afin que les contrôles routiers en cours dans la zone concernée ne soient plus signalés aux usagers. La durée de cette interdiction dépendra du type de contrôle routier concerné. Si certains contrôles ne pourront être invisibles que pour une durée maximale de deux heures, d’autres types de contrôle pourront être masqués aux yeux des conducteurs pour une durée pouvant aller jusqu’à dix heures.

Quels contrôles routiers seront concernés ?

Tous les types de contrôles routiers ne seront pas concernés par cette interdiction de signalement que les préfets pourront émettre. Ainsi, seuls les contrôles routiers dont la mission nécessite une certaine discrétion, comme les contrôles d’alcoolémie ou de consommation de stupéfiants, pourront faire l’objet d’une interdiction de signalement provenant des préfets. Les contrôles de vitesse, quant à eux, ne feront pas l’objet d’interdictions de signalement puisque l’avertissement présent sur les dispositifs d’aide à la conduite participe activement à la bonne réalisation de leur mission, c’est-à-dire à faire respecter les limitations de vitesse aux usagers de la route.

Comme chaque année, le Code de la route va continuer de s’étoffer en 2021 pour permettre aux usagers de la route d’adopter une conduite plus sécuritaire. La deuxième partie de l’année 2021 prévoit notamment l’entrée en vigueur d’une règle sur les ventes d’éthylotests, sur les pneus hiver ainsi que d’un retour de l’expérimentation liée à la circulation interfile.

Les nouvelles règles de circulation attendues pour l’été 2021

L’été 2021 sera accompagné par l’entrée en vigueur de deux nouvelles règles importantes, mais qui ne concerneront pas directement les automobilistes.

La première de ces deux règles est l’obligation qu’auront les grandes surfaces, les débits de boissons proposant de la vente à emporter ou encore les sites d’e-commerce proposant de la vente de boissons alcoolisées de vendre également des éthylotests chimiques ou des éthylotests électroniques à proximité de leur rayon alcool, afin de pousser les usagers de la route à s’auto-dépister avant de prendre le volant après avoir bu.

La seconde de ces règles qui entreront en vigueur dès cet été est liée au retour de l’expérimentation de la conduite interfiles, qui fait suite aux tests menés entre 2015 et 2020. Cette nouvelle expérimentation s’accompagne d’une nouvelle définition des pratiques à adopter pour les conducteurs de deux-roues motorisés, ainsi que d’un panneau de signalisation spécifique qui sera installé le long des routes accueillant cette nouvelle expérimentation afin d’alerter les usagers. Une intégration de cette règle de conduite au Code de la route sera envisagée si les données recueillies sont concluantes et que la pratique peut être enseignée sans risque.

Les règles qui entreront en vigueur pour la fin d’année

L’arrivée de nouvelles règles de circulation pour la fin de l’année 2021 est également prévue, notamment avec l’arrivée dès le 1er novembre prochain de l’obligation pour les véhicules motorisés d’être équipés de pneus neiges dans certaines zones de l’hexagone. Il s'agit de 48 départements situés dans des régions froides ou montagneuses, et où l’installation de tels pneumatiques est nécessaire afin d’assurer la sécurité des usagers de la route.

Cette obligation concernera l’ensemble des voitures, utilitaires et poids lourds ne seraient pas équipés de pneus à crampons, ou ceux qui ne comportent pas des chaînes à neige sur au moins deux roues motrices. L’obligation débutera le 1er novembre de l’année en cours et ne prendra fin que le 31 mars de l’année suivante.

La Cour des Comptes met en avant le manque de transparence dans les investissements des recettes provenant notamment des radars, et sur les difficultés du compte d’affectation spéciale “contrôle de la circulation et du stationnement routier” dans le cadre de cette mission.

Les citoyens savent-ils comment sont réparties les recettes des amendes ?

En 2006, l’État avait mis en place le contrôle de la circulation et du stationnement routier, un compte d’affectation spéciale destiné à présenter en toute transparence l’affectation des recettes des radars et des amendes liées à des contrôles routiers. Ce besoin de transparence était nécessaire pour faire taire les nombreuses accusations qui se faisaient autour des radars, et qui n’étaient alors vus que comme des “pompes à fric”.

Mais dans son rapport “LE BUDGET DE L’ÉTAT EN 2020 Résultats et gestion”, la Cour des comptes remet une nouvelle fois en cause l’utilité réelle de ce compte d’affectation spéciale. Toujours d’après la Cour des comptes, appelle à une rationalisation des comptes spéciaux, le contrôle de la circulation et du stationnement routier n’étant plus en mesure d’assurer sa mission de manière parfaitement transparente suite aux nombreuses modifications qu’il a subi.

Des problèmes flagrants semblent par ailleurs exister dans la répartition des recettes des radars, puisqu’une part de près de 30% de ces recettes n’est pas allouée à la sécurité routière mais bien au désendettement de l’État.

Moins de recettes pour les amendes et plus de dépenses pour les radars

L’année 2020 n’a pas été des plus fructueuses pour les radars automatiques et mobiles. Si la pandémie et les confinements qui l’ont accompagné ont joué un rôle dans la baisse des recettes des radars, les mouvements de dégradations à l’encontre des radars fixes ont continué à suivre ceux observés depuis le début de la crise des gilets jaunes en 2018. 

Avec des entrées d’argent en baisse et des dépenses de maintenance en hausse, les radars ont donc rapporté 553 millions d’euros, alors que l’État espérait près de 730 millions d’euros de recette grâce à ces dispositifs.